Mécénat

-A A +A

Loi Coluche pour les entreprises

Les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (versement en numéraire et en nature), pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe. L’entreprise peut déduire l’excédent des versements liés au mécénat, de son impôt au titre des 5 exercices suivants, en respectant le plafond à chaque exercice.

PNG - 4.8 ko

Partager